Quelles aides financières sont versées, quel est leur montant et quels sont les coûts imputables?
Le programme de soutien permet d'octroyer des aides financières sous forme de contributions aux investissements et / ou de contributions annuelles à l'exploitation. Les aides financières s'élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables. Sont imputables:
Quel est le budget total de l'aide financière et comment est-il réparti?
La LCl prévoit des dépenses d'un montant total maximal de 1,2 milliard de francs pour l'encouragement de technologies et de processus innovants, déduction faite des moyens destinés à la couverture des risques au titre de l'art.7 de la LCl. L'OFEN détermine, en accord avec l'OFEV, la répartition des moyens entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des technologies à émissions négatives (NET). Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.
Quelles sont les possibilités pour déposer une demande de soutien?
Sur demande
Au moyen d’appels d’offre thématiques (procédure en une ou deux étapes)
Comment les demandes de subvention peuvent-elles être soumises?
Les formulaires de demande pour la soumission directe de projets et de programmes de branches sont disponibles en ligne. La transmission à l'OFEN se fera de préférence par transmission électronique des affaires et des documents. Le secrétariat externe ITINERO, mandaté dans le cadre d’une procédure OMC, examine les demandes.
Puis-je commencer le projet avant que l'aide financière ne me soit accordée par décision de l'OFEN?
Non, en principe pas, sauf si l'OFEN a autorisé le début anticipé du projet (cf. chapitre 3.3.4 de la directive). Les requérants disposant de projets entièrement aboutis et qui subiraient de graves inconvénients s'ils devaient attendre la fin de l'examen de la demande et l'octroi de l'aide financière pour commencer peuvent s'adresser à l'OFEN via mail(at)itinero.info. L'autorisation de débuter le projet de manière anticipée nécessite qu'une demande de subvention complète ait été déposée auprès de l'OFEN et n'a aucun effet préjudiciel sur le droit à une aide financière (art. 26, al. 2, LSu). Elle suppose également que les engagements d'investissement soient en principe réversibles. Le porteur du projet peut alors commencer le projet à ses propres risques avant que l'aide financière ne lui soit accordée. Il prend en charge les frais éventuels liés à la révocation des engagements d'investissement. Les activités qui ne préjugent pas du projet (p. ex. études préliminaires, lancement de procédures d'autorisation) sont possibles à tout moment.
Que doit contenir une demande?
La demande doit contenir les éléments suivants (détails dans l’article 13 OCl):
La feuille de route net zéro (feuille de route) doit être jointe à la demande.
Si les mesures réduisent directement les émissions en amont et en aval ou si le CO2 capté est utilisé temporairement, la demande doit contenir une déclaration d'accord des tiers concernant la mise en œuvre des mesures et les obligations de déclaration.
Si la demande comprend des contributions d'exploitation, elle doit indiquer comment les mesures seront poursuivies après la fin de l'aide financière.
Que doit contenir la feuille de route net zéro?
Les feuilles de route pour les entreprises selon l’article 5 LCl doivent contenir au minimum les éléments suivants (pour les détails, voir l’art. 3 OCl):
La feuille de route fait partie intégrante de la demande et doit répondre aux exigences de l'ordonnance sur la protection du climat et des directives qui s’y rapportent. Les bases et la méthodologie pour l'élaboration d'une feuille de route individuelle ou d’une feuille de route de branche sont décrites dans la directive relative à l’art. 5 LCl. Les adaptations et compléments nécessaires (p. ex. facteurs d'émission, bases pour le calcul des trajectoires ou de l’effet des mesures) peuvent être effectués sur la base des données du bilan GES de l'année de référence utilisée dans la feuille de route existante, à condition que celle-ci ait moins de cinq ans. Dans le cas contraire, la feuille de route doit être actualisée.
Les feuilles de route qui ont été subventionnées dans le cadre du programme de subvention de SuisseEnergie pour les feuilles de route de décarbonation (2022-2024) ne remplissent pas automatiquement les exigences de l’OCl. L'entreprise ou l'association professionnelle doit donc, dans ce cas également, vérifier si les exigences sont remplies et, le cas échéant, procéder à des adaptations pour pouvoir l’utiliser dans le cadre d'une demande de subvention selon l’Art. 6 LCl.
Le bilan carbone de ma feuille de route doit-il être actualisé tous les ans?
Une feuille de route doit en effet être tenue à jour régulièrement. Il est recommandé de l’actualiser au minimum tous les cinq ans ou lors de changements significatifs au sein de l’entreprise (acquisition, agrandissement, fermeture ou mise hors service d’installations).
Pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre, la méthodologie du Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol) doit être utilisée. Les détails relatifs à l’élaboration d’une feuille de route net zéro sont fournis dans la directive relative à l’art. 5 LCI. Cette directive apporte des éléments de base essentiels mis à disposition par l’OFEV pour effectuer un bilan de gaz à effet de serre, y compris des facteurs d’émission pour les émissions directes et indirectes ainsi que pour les émissions en amont et en aval de la chaîne de valeur. Lors du calcul des émissions des Scopes 1 et 2, les facteurs d’émission publiés par la Confédération doivent être utilisés, à moins que des données plus spécifiques ne soient disponibles. L’OFEV propose un outil Excel (Corporate Footprint Calculator) contenant les facteurs d’émission les plus couramment utilisés pour le bilan des émissions. Les facteurs d'émission sont régulièrement mis à jour.
L’OFEN enregistre les conseillers et conseillères qui disposent des formations et compétences nécessaires pour élaborer des feuilles de route net zéro, et publie une liste des conseillers et conseillères enregistrés.
Les activités relevant de la phase de développement «Démonstration» peuvent être soutenues si elles visent à réduire les émissions de procédés situés directement en amont ou en aval (scope 3) ou si elles permettent le stockage de CO2. En revanche, pour la réduction des émission directes et indirectes (scope 1 et 2), un soutien financier est prévu pour les projets se trouvant au minimum dans la phase de développement «Validation et introduction sur le marché».
Quels sont les critères d’évaluation des demandes?
Les critères formels et matériels d’éligibilité sont décrits dans la directive. Pour les appels à projets et pour la soumission des programmes de branche, des critères et exigences spécifiques peuvent s’appliquer et sont précisés dans les documents relatifs aux appels à projets.
Sous quelle forme puis-je déposer ma demande?
Des formulaires de demande au format Word sont disponibles sur le site internet de l’OFEN. Les documents et informations peuvent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. Il est autorisé d’utiliser plusieurs de ces langues dans un dossier de demande.
Une demande rejetée peut-elle être modifiée et soumise à nouveau?
Oui. Si vous souhaitez soumettre une demande relative à une mesure ayant déjà fait l'objet d'une participation à un appel à projets thématique mais sans succès, vous pouvez déposer votre demande au plus tôt douze mois après la date limite de soumission des demandes à cet appel (art. 12, al. 4 OCl).
Combien de temps dure le processus d'approbation par la Confédération?
À partir du moment où il est confirmé que la demande est complète (fin de l'examen des critères formels), il faut généralement compter trois mois avant de recevoir la décision de subvention.
Quelles mesures sont soutenues?
Le soutien vise les technologies et processus innovants destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à appliquer les NET dans des feuilles de route net zéro. Concrètement, cela concerne les types de mesures suivantes :
Sont considérées comme innovantes les mesures qui se trouvent dans l'une des phases de développement suivantes (art. 11 al.1 OCl):
La définition des phases de développement se trouve dans la directive relative à l'art. 6 LCl. Il est de la responsabilité des requérants de démontrer, à l'aide de données sur l'état actuel de la technique et du marché, le caractère novateur de la mesure ou des installations ou processus impliqués. Il faut ainsi montrer que la mesure se trouve dans la phase de développement déclarée, c'est-à-dire par exemple quelles expériences ont été faites à ce sujet, combien d'installations similaires ont déjà été réalisées et quels risques de mise en œuvre subsistent. En outre, des preuves convaincantes doivent être fournies pour montrer que la technologie spécifique est suffisamment au point pour atteindre les valeurs seuils requises en fonctionnement industriel. Ces déclarations seront vérifiées dans le cadre de l'évaluation de la demande et la plausibilité du classement choisi pour la phase de développement sera confirmée ou rejetée.
Y a-t-il des exigences spécifiques pour les mesures et, si oui, où peut-on les trouver?
Les exigences spécifiques sont indiquées dans l'annexe 2 de l'OCl. Elles concernent notamment les seuils minimaux suivants pour les dépôts directs de demandes:
| Phase de démonstration | Autorisation de mise sur le marché et commercialisation | Diffusion sur le marché | |
| Mesures Scope 1 & 2 | Pas de soutien par LCl. | 1’000 tonnes éq.-CO2 | 5’000 tonnes éq.-CO2 |
| Mesures Scope 3 | 100 tonnes éq.-CO2 | 500 tonnes éq.-CO2 | 500 tonnes éq.-CO2 |
Pour les mesures de stockage du CO2, le seuil annuel est fixé à 5 000 tonnes de CO2eq, indépendamment du scope et de la phase de développement.
Pour le calcul de la réduction des émissions et du captage/stockage, les indications de la directive relative à l’art. 5 LCl (feuilles de route net zéro) sont déterminantes.
L'OFEN est conscient que le processus d'élaboration d'une feuille de route peut être fastidieux pour les petites entreprises. Renseignez-vous auprès de votre association de branche pour savoir si une feuille de route de branche existe ou est en cours d'élaboration. Renseignez-vous en outre pour savoir si votre branche a l'intention de présenter un programme de branche. Vous pourriez y participer en fonction des mesures prévues dans le programme. Renseignez-vous également sur les appels d'offres thématiques sur le site Internet de l'OFEN. Dans le cadre des appels d'offres thématiques, des seuils différents peuvent être fixés, ce qui pourrait être intéressant pour vous.
Non, il s'agit d'une économie annuelle qui doit être atteinte au plus tard cinq ans après la mise en oeuvre de la première mesure soutenue par le programme de branche. Les valeurs seuils de l'annexe 2, chiffres 1 à 3 de l'OCl s'appliquent.
A qui s’adressent les programmes de branche?
Les associations de branche disposant d'une feuille de route de branche peuvent déposer des demandes pour des programmes de branche. La participation aux programmes de branche s'adresse aux PME qui emploient moins de 250 personnes, dont la consommation annuelle de chaleur ne dépasse pas 5 gigawattheures et dont la consommation annuelle d'électricité ne dépasse pas un demi-gigawattheures.
Les mesures dont la mise en oeuvre est déjà soutenue par ailleurs sont-elles également soutenues?
Non, en règle générale, aucune contribution n'est versée pour les mesures qui bénéficient déjà d'un soutien de la Confédération par ailleurs ou qui sont intégrées dans un instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une aide financière n'est versée aux exploitants d'installations et d'aéronefs participant au SEQE que s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible que les coûts de mise en œuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme, et que les mesures ne seraient pas mises en oeuvre sans aide financière. Les exploitants d'installations soumises à une obligation de réduction peuvent bénéficier d'une aide financière s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible qu'ils respectent leur obligation de réduction même sans tenir compte de l'effet des mesures subventionnées.
Captage et stockage du carbone: qu'est-ce qu'un stockage durable?
Les exigences relatives à la permanence du stockage durable, à la déclaration des fuites et à l’obligation de faire rapport se fondent sur l'annexe 19 de l’ordonnance sur le CO2 partiellement révisée, qui porte sur le stockage et le piégeage chimique du CO2. Ainsi, pour les mesures prises dans des installations soumises au SEQE ou ayant pris un engagement de réduction, le stockage géologique doit être réalisé dans un site de stockage agréé et inscrit au registre foncier en Suisse ou dans un site de stockage agréé à l’étranger conformément à la directive 2009/31/CE.
Les entreprises doivent en principe prendre des mesures de réduction en Suisse. Le soutien de mesures de réduction des émissions de scope 3 à l'étranger est envisageable si l'entreprise démontre à l'OFEN que tous les points suivants sont remplis:
S'il devait s’avérer, lors de la mise en oeuvre, que le soutien de mesures à l'étranger prend le pas sur le soutien de mesures en Suisse, la pratique de soutien sera adaptée en conséquence.
Non. La part biogène d'un captage partiel de CO2 correspond toujours à la part biogène prouvée de l'ensemble du flux de gaz d'échappement. Le CO2 capté contient donc la même proportion de CO2 biogène et fossile que l'ensemble des gaz d'échappement de l'installation. Dans le cadre du monitoring / des rapports de suivi, la composition de ces gaz devra être prouvée soit en déterminant les proportions biogènes et fossiles des flux de matières entrants, soit en analysant la proportion biogène dans les gaz d'échappement.
L'achat classique de certificats CO2 émis selon des normes volontaires n'est pas éligible. Les émissions négatives qui ne sont pas générées par l’entreprise elle-même doivent être acquises sous forme d’attestions nationales ou internationales conformes à la loi sur le CO2. De plus, un lien doit exister entre l’entreprise qui utilise des attestions et le projet mettant en œuvre les technologies d’émissions négatives (NET) générant ces attestations. Les informations fournies dans la demande doivent clairement montrer que l'entreprise qui fait la demande est fortement impliquée dans le développement du projet NET, c'est-à-dire qu'elle peut exercer une influence sur le développement et le fonctionnement de la mesure. Pour cela, il est possible de former un regroupement d'entreprises.
La substitution traditionnelle du gaz naturel par du biogaz n'est pas non plus éligible, car il ne s'agit pas d'une approche innovante. Les coûts supplémentaires ne sont donc pas éligibles. Un soutien serait par contre envisageable pour la construction d'une installation innovante pour produire du biogaz (ou d'une installation de gaz synthétique renouvelable), si cette installation permet d’atteindre l'objectif de zéro émission nette d'une entreprise suisse. Cette dernière devrait alors être largement impliquée dans le développement du projet.
Qui est autorisé à déposer une demande?
Les aides financières s'adressent en priorité aux entreprises à forte intensité de gaz à effet de serre en tant qu'utilisateurs de nouvelles technologies ou de nouveaux processus servant à la mise en oeuvre de leur feuille de route net zéro selon l'art. 5 LCl ou de certaines de leurs mesures. Sont admises les entreprises ou les branches disposant d'une feuille de route individuelle ou d'une feuille de route de branche selon l'art. 5 LCl. En cas d'appel d'offres thématique, il convient de consulter les documents de l’appel d'offres thématique respectif pour savoir qui est admis.
Qu'est-ce qui est considéré comme entreprise au sens de la loi sur le climat et l’innovation?
Est considérée comme entreprise au sens de la loi sur le climat et l’innovation toute personne physique ou morale exerçant une activité économique à titre permanent.
La loi prévoit un soutien financier pour la mise en œuvre de mesures individuelles ou, dans le cas d'un regroupement, d’un paquet de mesures interdépendantes. La mise en œuvre parallèle de plusieurs mesures identiques, mais indépendantes les unes des autres en termes de mise en œuvre et d'exploitation, ne remplit pas les critères d'un regroupement.
Dans le cadre d'un regroupement, les entreprises tenues d'établir et de soumettre une feuille de route sont en règle générale:
Qui reçoit l’aide en cas de regroupement d'entreprises?
Plusieurs entreprises qui déposent une demande commune doivent désigner un représentant pour le contact avec l'OFEN ou le secrétariat (art. 13, al. 2 OCl). En règle générale, l'aide financière est versée à cette entreprise.
Il est possible qu'une entreprise en tant qu’utilisatrice d’un produit ou d’un agent énergétique nécessaire à la mise en oeuvre de sa mesure innovante s'associe à un fabricant et/ou à un fournisseur, à condition que l'entreprise utilisatrice dépose la demande et soit le bénéficiaire de l'aide financière. Par exemple, les entreprises qui substituent des agents énergétiques fossiles par des mesures innovantes peuvent s'associer à des exploitants d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et d'agents énergétiques synthétiques renouvelables en Suisse. L'utilisateur/consommateur final (entreprise) doit alors mentionner la mesure prévue avec la réduction d'émissions correspondante dans sa feuille de route net zéro.
Uniquement s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible que les coûts de mise en oeuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme, et que les mesures ne seraient pas mises en oeuvre sans aide financière.
Uniquement s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible qu'ils respectent leur obligation de réduction même sans tenir compte de l'effet des mesures subventionnées.
Le remboursement de la rémunération pour l'utilisation du réseau constitue une subvention. La loi sur la protection du climat prévoit qu'aucune aide n'est accordée pour des mesures qui bénéficient déjà d’un autre soutien (art. 6, al. 4, LCl, SR 814.310). Une installation ne peut donc pas être soutenue par les deux instruments.
Il n'est pas possible de soutenir plusieurs fois une même mesure. Les demandes peuvent être soumises en parallèle via différents canaux. Ainsi, vous pouvez par exemple participer à un appel d'offres même si vous avez déjà déposé une demande sous forme de dépôt direct. En revanche, si vous avez participé à un appel d'offres pour une mesure, vous pouvez déposer une demande pour cette mesure au plus tôt 12 mois après le délai de dépôt fixé pour l'appel d'offres (voir art. 12 OCl).
Les attestations peuvent être vendues aux importateurs de carburant soumis à l'obligation de compensation (par ex. communauté de compensation interprofessionnelle KliK). En règle générale, l’encouragement de mesures pour lesquelles des attestations internationales ou des attestations portant sur des réductions d’émissions en Suisse sont délivrées est exclue. Une telle mesure ne peut être encouragée que si l’entreprise peut démontrer à l’OFEV que ces attestations ne sont vendues ni pour satisfaire à l’obligation de compenser les émissions ni pour respecter l’engagement de réduction.
Oui, ces entités peuvent en principe bénéficier d’aides financières selon l'article 6 de la LCl, pour autant qu’elles mettent en oeuvre des mesures volontaires inscrites dans la feuille de route net-zéro et qui ne sont pas exécutées pour une obligation légale (p. ex. sur la base de la loi sur la protection de l'environnement).
Les mesures doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2035.
Les contributions à l’exploitation sont versées pendant 7 ans au maximum, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2037.
Comment se déroulent le versement de l’aide financière et l'établissement des rapports?
Un rapport de mise en œuvre doit être remis à l'OFEN après la mise en service des mesures (ou, pour les mesures particulièrement onéreuses après la réalisation d'un objectif intermédiaire) défini dans la décision. Il constitue la base du versement de l'aide financière. Pour les contributions aux investissements, 10 % de l'aide financière sont retenus jusqu'à ce que le rapport d'évaluation ait été approuvé. Un rapport d'évaluation doit être remis à l'OFEN trois ans après la mise en service des mesures. Il renseigne sur l'effet à moyen terme des mesures soutenues, notamment sur les réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre ou sur les émissions négatives obtenues chaque année au cours des trois dernières années. Les 10% restants des contributions aux investissements sont versés après l'approbation du rapport d'évaluation. Pour les contributions à l’exploitation, le versement de l’aide financière sera effectué à compter de la mise en service de la mesure et après l’examen d’un rapport remis à la fin de chaque exercice financier comprenant les justificatifs des coûts d'exploitation.
L’OFEN doit être informé sans délai par le requérant de toute modification pouvant influencer l’octroi ou le montant de l’aide financière à partir du moment où la demande de subvention est déposée jusqu’à l’approbation du rapport d’évaluation à remettre trois après la mise en service de la mesure.
Si un non-respect des obligations est constaté, un rappel est envoyé. Si, malgré un rappel, le requérant ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit que de manière insuffisante, l'aide financière n'est pas versée ou n'est versée que partiellement, ou sa restitution est exigée (cf. art. 28-30 LSu). La restitution proportionnelle de l'aide financière peut en outre être exigée si un engagement lié à une mesure subventionnée n'a pas été respecté dans les délais ou n'a pas été mis en oeuvre.