Durant l’année de référence 2026, les fabricants et les importateurs devront verser à la Confédération un montant de 95 CHF pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année en tenant compte des montants en vigueur dans l’Union européenne et du taux de change (art. 13 de la loi sur le CO2).